Togo. La question des réformes : Le rejet du projet de lois

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En réalité, ce dialogue aussi s’est terminé en queue de poisson, en ce sens qu’aucun consensus ne s’est dégagé entre les partis de l’opposition parlementaire et les représentants de l’UNIR sur aucun des points retenus à l’ordre du jour. 

Dans tous les cas, le projet de loi est rejeté, et le rejet a clos d’emblée tout le débat sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles dont le principe avait été retenu par l’APG. Cela signifie que les réformes ne seront pas faites avant les élections de 2015. Même si, à tout hasard, pour une raison ou une autre, le régime veut les faire avant le scrutin, il ne fera que celles qui ne l’empêcheront pas de continuer de confisquer le pouvoir d’Etat à son profit.

On a beaucoup parlé ces derniers temps d’une proposition de loi introduite par le gouvernement à l’Assemblée sur les réformes, et qui avait été rejetée par la majorité parlementaire.

Faure Gnassingbé avait prévenu J-P Fabre et les responsables de la Coalition Arc-en-ciel que c’est à l’Assemblée qu’il revient de faire les réformes constitutionnelles et institutionnelles retenues par l’APG en 2006. Une manière de leur faire comprendre que le régime n’a pas l’intention de faire faire ces réformes dans quelque dialogue que ce soit.
Puis, sur l’insistance des deux regroupements, il finit par demander à son Premier ministre de prendre contact avec les partis de ces deux regroupements pour organiser le dialogue revendiqué par eux. C’est le dialogue baptisé Togo Télécom II. Vous vous souvenez qu’ils avaient déjà organisé sur le même problème des réformes un dialogue dans les mêmes bureaux de Togo Télécom, et que ce dialogue s’était terminé en queue de poisson.

A l’ordre du jour de ce dialogue de Togo Télécom II, 12 points avaient été retenus : Le reliquat de l’Accord Politique Global (APG), à savoir le régime politique, la nomination et les prérogatives du Premier Ministre, les conditions d’éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation du mandat présidentiel, l’institution d’un Sénat et enfin la réforme de la Cour Constitutionnelle.

Mais l’occasion a été donnée à l’opposition de faire, elle-aussi, ses propositions. C’est ainsi qu’elle avait ajouté une liste de six points supplémentaires, dont le dernier est relatif aux « mesures d’apaisement du climat politique : sécurité des militants des partis politiques, libération des personnes détenues et annulation des poursuites dans l’affaire des incendies des marchés de Kara et de Lomé, libération des condamnés dans l’affaire d’atteinte à la sûreté de l’État, désignation des chefs traditionnels) ». Le dialogue était présidé par Mgr Nicodème Barrigah. Il réunissait les trois partis parlementaires face au parti du régime. Des représentants du gouvernement étaient également présents.

Les participants, y compris ceux des partis de l’opposition parlementaire, avaient décidé que le dialogue se ferait à huis clos. Cela veut dire que l’opinion ne sera pas informé sur le contenu des discussions, qu’il ne saura pas qui dit quoi et qui ne dit pas quoi. Tout ce qui a filtré à travers la rumeur est que les représentants de l’UNIR (le parti du pouvoir) sont restés silencieux tout au long du dialogue. Ils se sont gardés de donner leur avis sur quoi que ce soit.

En réalité, ce dialogue aussi s’est terminé en queue de poisson, en ce sens qu’aucun consensus ne s’est dégagé entre les partis de l’opposition parlementaire et les représentants de l’UNIR sur aucun des points retenus à l’ordre du jour. Mgr Barrigah a fait un rapport au gouvernement sur le déroulement du dialogue. Ce rapport aussi est tenu secret.
Le pouvoir a laissé entendre que les éléments de sa proposition de loi adressée à l’Assemblée sont tirés des conclusions de ce rapport. Dans cette proposition de loi, il donnait le sentiment d’être d’accord sur les réformes à faire, parmi lesquelles le scrutin à deux tours et la limitation du mandat présidentiel à deux.

Pour les partis de l’opposition parlementaire, en particulier ceux du CST, la loi sur la limitation du mandat présidentiel doit être rétroactif. Cela veut dire que Faure Gnassingbé ayant déjà fait deux mandats, ne devrait plus se présenter en 2015. Ce qui évidemment n’est pas pour beaucoup plaire au régime, puisque c’est pour rester le plus longtemps possible au pouvoir qu’il a toujours refusé les réformes et a toujours combattu le processus de démocratisation.

C’est pour ces raisons que l’introduction du projet de loi et son rejet bruyant par le parti du pouvoir apparaissent comme un jeu convenu entre le régime et son parti pour manipuler l’opposition parlementaire et l’opinion dans son ensemble.
La question de la rétroactivité de la loi sur la limitation de la durée du mandat parlementaire s’est forcément posée lors du débat sur le projet de loi introduit par le gouvernement. La majorité parlementaire aurait demandé au CST et la Coalition Arc-en-ciel d’écrire à Faure Gnassingbé pour le rassurer que la loi sur la limitation de la durée du mandat présidentiel ne sera pas rétroactive, et qu’il pourra donc se présenter en 2015. C’est sur le refus de cette tractation proposée par UNIR que la majorité parlementaire aurait rejeté en bloc le projet de loi.

Dans tous les cas, le projet de loi est rejeté, et le rejet a clos d’emblée tout le débat sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles, dont le principe avait été retenu par l’APG. Cela signifie que les réformes ne seront pas faites avant les élections de 2015. Même si, à tout hasard, pour une raison ou une autre le régime se décide à les faire avant le scrutin, il ne fera que celles qui ne l’empêcheront pas de continuer de confisquer le pouvoir d’Etat à son profit.

Lomé, le 20 octobre 2014
Au nom du Bureau Exécutif national
Le Premier Secrétaire
E. GU-KONU
 

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