Togo. L’opposition parlementaire : vers quelles concessions ?

0

Le recul de l’opposition parlementaire sur ses positions dans le projet de loi qu’elle vient de déposer à l’Assemblée pour examen, et toute autre position qui passe pour être une concession au régime et à son parti traduisent l’état du rapport des forces Opposition/Régime. Nous avons toujours dit que ce rapport des forces n’est pas en faveur de l’opposition, et que le régime profite de cette situation pour élever à chaque fois les enchères.

Quelle forme d’organisation l’opposition doit-elle se donner pour se mettre en mesure de renverser le rapport des forces ? Encore une fois, c’est la question essentielle à laquelle nous devons trouver une réponse appropriée.

CAP 2015 et le couple CAR-ADDI viennent de se mettre d’accord sur une proposition commune de projet de loi à soumettre à l’Assemblée. Il faut un minimum de 19 députés pour que la proposition soit prise en compte pour discussion. Les deux groupes réunis disposent de 25 députés à l’Assemblée. En principe, l’Assemblée est tenue d’examiner la proposition.

Il semblerait que la proposition ne diffère guère de celle que le gouvernement avait déposée après l’échec du dialogue de Togo Telecom II, et que sa majorité parlementaire avait rejetée le 30 juin 2014. Nous n’avons pas encore le document entre les mains pour apprécier.
Ce qui avait justifié le rejet du projet de loi le 30 juin est la question de la rétroactivité de la loi, qui interdirait alors à Faure de se porter candidat pour 2015, après ses deux premiers mandats. Une partie seulement des partis membres des deux regroupements (CST et ARC-EN-CIEL) avait refusé la position de la majorité parlementaire demandant à l’opposition parlementaire de signifier clairement à Faure que la question de la rétroactivité ne jouera pas, et qu’il pourra se porter encore candidat pour 2015, ce qui l’autorise de facto à se présenter encore en 2020. Faure Gnassingbé aura ainsi toutes les chances de faire 20 ans au pouvoir, plus que son père depuis 1990.

Depuis le 30 juin, un courant s’est rapidement développé dans la presse et dans une frange de l’opinion au sujet de cette question de la rétroactivité de la loi. Il estime que l’opposition parlementaire est trop radicale ; et qu’elle doit mettre de l’eau dans son vin. Que contient la proposition de loi sur laquelle CAP 2015 et CAR-ADDI se sont finalement mis d’accord, et qu’ils ont déposée sur le bureau de l’Assemblée ? Que devient la question de la rétroactivité ? Jusqu’à quel niveau du verre CAP 2015 et le tandem CAR-ADDI ont-ils, ou vont-ils diluer leur vin ?
On a interrogé au club de la presse du 19 novembre Gerry Tama, en sa qualité de porte parole de CAP 2015, sur la question de la rétroactivité. Il a fait une pirouette en expliquant que la rétroactivité ne figurait nulle part dans le projet de loi rejeté le 30 juin , et en soulignant que de toute façon, la Cour constitutionnelle seule, et non l’Assemblée, est habilitée à rejeter un dossier de candidature. Et il a appuyé ses affirmations sur l’exemple de Gilchrist Olympio et celui de Kofi Yamgnane. Gerry Tama laisse-t-il entendre que la Cour constitutionnelle sera amenée à refuser le dossier de Faure Gnassingbe, si ce dernier venait à le déposer ?

Or, la Cour constitutionnelle fut unilatéralement créée par le pouvoir en 1996 en vue des présidentielles de juin 1998, et avec pour fonction politique de défendre les intérêts du régime. L’institution a joué ce rôle sans réserve jusqu’à présent. Tout le monde est conscient qu’elle n’a jamais dit le droit. Cette Cour, qui fait ainsi partie des institutions à réformer, ne l’a pas été depuis sa création. Par ailleurs, la majorité parlementaire a rejeté le projet de loi le 30 juin 2014 en raison du fait qu’une partie de l’opposition parlementaire et la masse des opposants ne veulent plus que Faure se présente encore en 2015, pour un troisième mandat.

Comment peut-on imaginer que, si Faure Gnassingbé dépose sa candidature demain, sa cour constitutionnelle pourra rejeter son dossier ? Et ce d’autant plus que la constitution de 2002, bricolée à la hâte le 31 décembre 2002 par le régime pour permettre à Eyadema et à ses successeurs de se porter candidats à la présidence autant de fois qu’ils le veulent, continue d’être en vigueur. Dire la vérité au peuple est une exigence morale de la part de ceux qui prétendent parler en son nom.

La quasi-totalité de la presse a estimé que ce silence sur la question de la rétroactivité de la loi sur la limitation du mandat présidentiel est une concession. Et elle s’en est réjouie. En fait, c’est un recul appuyé sur deux argumentaires hypocrites :

1- La rétroactivité ne figure nulle part dans le projet de loi introduit par le pouvoir à l’Assemblée. Mais tout le monde sait que cette question a lourdement pesé sur le débat à l’Assemblée, et dans la décision de la majorité parlementaire de rejeter globalement la proposition de loi.
2- C’est la Cour constitutionnelle qui accepte ou rejette les dossiers de candidature, et non l’Assemblée. Soit. Mais Gerry Tama sait que cette Cour avait été créée pour défendre les intérêts du régime, qu’elle compte parmi les institutions à refaire, et que la quasi-totalité de ses membres sont du parti du pouvoir.

Il s’agit donc d’un recul déguisé. Ce genre de reculs, si fréquents dans la marche de l’opposition, constituent autant d’encouragements donnés au régime et à son parti de poser des exigences de plus en plus inacceptables.

Avant l’accord sur le texte du projet de loi, et pour montrer qu’il a engagé le combat décisif pour les réformes, CAP 2015 avait lancé en son nom une manifestation pour le 21 novembre 2014. Les organisations qui soutiennent le régime ont décidé, de leur côté, une contre manifestation fixée sur le même jour. CAR-ADDI va-t-il s’associer à cette marche de CAP 2015 ? La veille du 21 novembre, les organisations proches du CAR estimaient que la marche en cours de préparation par CAP 2015 est «prématurée», et elles suggéraient au régime d’interdire les deux manifestations. Les tous premiers responsables de CAP 2015 proclamaient que leur organisation est ouverte à tout le monde, tandis que des partis membres de l’organisation laissaient entendre dans des déclarations intempestives que ceux qui ne s’associeront pas à la marche ne sont pas des patriotes.
La revendication des réformes est une exigence absolue. Mais les reformes ne sont pas la panacée, pas plus que la candidature unique d’ailleurs. Et les réformettes n’ouvriront pas la voie à l’alternance ; à plus forte raison, elles ne permettront pas au pays de se donner une alternative politique crédible.

Le recul de l’opposition parlementaire sur ses positions dans le projet de loi qu’elle vient de déposer, et toute autre position qui passe pour être une concession au régime et à son parti traduisent l’état d’un rapport des forces. Nous avons toujours dit que ce rapport des forces opposition/régime n’est pas en faveur de l’opposition, et que le régime profite de cette situation pour élever à chaque fois les enchères.
Quelle forme d’organisation l’opposition doit-elle se donner pour se mettre en mesure de renverser le rapport des forces ? Encore une fois, c’est la question essentielle à laquelle nous devons trouver une réponse appropriée. Des pistes existent. Mais elles ne s’inscrivent pas dans la logique de la compétition entre partis d’opposition pour le pouvoir.

Fait à Lomé le 20 novembre 2014

Pour la CDPA-BT,
Le Premier Secrétaire
 

Laisser une réponse