Limitation des mandats : Mythe et réalité

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Le débat sur la limitation des mandats fait rage sur le continent africain, sans que les pays africains aient posé le problème sur le vrai visage de la question. Au Togo, au Burkina, au Bénin, au Ghana, en Guinée, au Mali, au Nigéria etc. la question qui taraude les politiciens et tous les peuples africains est de savoir comment organiser des élections crédibles et vraiment transparentes. Si les élections reflètent la réalité des résultats issus des urnes, la question de la limitation des mandats ne se poserait même pas, puisque le peuple peut librement choisir, par référendum national ou par voie parlementaire, la durée des mandats, leur renouvellement ou non et le nombre de fois qu’un élu peut être reconduit ou non à son poste…

Les Africains ont passé sous silence un fait très important survenu au Libéria, il y a des mois de cela : le peuple Libérien a dit Non, à une forte majorité, à un projet de révision constitutionnelle, présenté par la Présidente libérienne, Elen Sirleaf Johnson ! Cela veut dire, que si un chef d’Etat en fonction veut modifier la Constitution, libre à lui de le faire, en respectant la volonté du Peuple. Le peuple dira Non ou Oui à son projet, et le problème réside dans la crédibilité du scrutin. Si le peuple dit Oui au projet de modification (ou amendement, ou de révision) de la Constitution, tout le monde s’incline et le débat est clos. S’il dit Non, le débat est aussi clos !

A. Prenons l’exemple des Etats-Unis d’Amérique

C’est la première puissance mondiale, et pays de la vraie démocratie, que nous envions tous. Il y a eu, depuis que le pays de l’Oncle Sam est indépendant… 27 (vingt sept) amendements ratifiés qui ont reçu l’approbation des Congrès ; depuis en fait la signature de la Constitution originelle des USA…

Avant qu’un amendement puisse entrer en vigueur, il doit être proposé à tous les Etats de l’Union par un vote aux deux tiers (2/3) des deux chambres du Congrès ou par une Convention convoquée par les deux tiers (2/3) des Etats et ratifiés par les trois quarts (3/4) des Etats, ou par trois quart (3/4) des conventions de celui-ci, la méthode de ratification étant déterminée par le Congrès au moment de la proposition. A ce jour, aucune convention pour proposer des amendements n’a été appelée par les Etats, et une seule fois, en 1933, pour la ratification du 21ème amendement la méthode de la convention de ratification a été employée…

Prenons le 22ème amendement de la Constitution américaine qui stipule :

« Limite le Président à deux mandats, soit un maximum de 10 ans (par exemple, si un vice- président ne sert pas plus de la moitié du mandat d’un Président, il ou elle peut être élu à deux autres mandats (4 ans). »

En clair, cet amendement a été complété par une mention qui prévoit qu’en cas de décès ou de démission du Président, le Vice Président assume ses fonctions et que, s’il est Président pendant plus de deux ans, il ne peut être réélu qu’une fois, c’est-à-dire que ce vice Président, devenu Président pendant plus de six ans, ne peut être réélu au cours des 4 années qui suivent. En termes plus clairs, si le Vice Président remplace le Président décédé ou démissionnaire dans les deux premières années de mandat, il ne peut être élu qu’une seule  fois ! S’il le remplace après les 24 premiers mois du mandat, il peut être élu et réélu une seule fois, ce qui lui fait 4 ans + 4 ans + 22 mois (par exemple), ce qui lui fait presque dix (10) ans (en fait 10 ans moins deux mois !)

En fait, l’histoire de mandats présidentiels limités à deux (2) remonte à George Washington, qui a quitté volontairement sa fonction de Président des USA, après son second mandat, et ceci a créé une règle qui est devenue une coutume Constitutionnelle, aucun Président ne s’était présenté une 3ème fois par la suite, à l’exception de Franklin ROOSEVELT, qui brigua un 3ème mandat pendant la seconde guerre mondiale (avant que les USA entrent en guerre), et un 4è mandat en 1944. A l’issue de la guerre, la pratique instaurée par George Washington fut inscrite dans la Constitution par ce fameux 22ème amendement, adopté le 27 février 1951…

Pour nous résumer, toute modification (amendement) constitutionnelle peut se faire à tout moment de la vie politique d’une nation, si le peuple dit Oui à ce projet, mais à condition que l’élection soit à 100% démocratique. Mais le Chef d’Etat qui introduit ce projet de révision est exclu par définition, du bénéfice (ou des désavantages) de cette révision constitutionnelle…

Ainsi, Barak OBAMA, peut introduire un projet de révision (ou de modification) constitutionnelle portant le mandat présidentiel à cinq (5) ans, ou le réduisant à trois (3) ans, mais en aucun cas, cette révision constitutionnelle, si elle est votée, ne le concerne pas. Il finit son deuxième mandat de 4 ans et il s’en va !

B. Prenons les cas de l’Allemagne et de l’Angleterre qui sont des systèmes parlementaires

Le Président de l’Allemagne est élu par la BUNDESTAG pour un mandat de 5 ans, alors que le Premier Ministre (le ou la chancelière) est élu pour quatre (4) ans renouvelables. Angela Dorothea Merkel est réélue pour un troisième mandat en 2013 ! Elle a déjà fait deux mandats (2005-2009 et 2009-2013) et son 3ème mandat finira en 2017. Fera-t-elle un 4ème mandat en 2017-2021 ? Cela ne gène pas les Allemands, si elle est toujours efficace au pouvoir comme elle l’est aujourd’hui.

Le Premier Ministre britannique est élu pour 4 ans renouvelables. Ainsi Anthony Charles Lynton Blair (Tony BLAIR) a dirigé le pays du 2 mai 1997 au 27 juin 2007. Quant à Margaret Thatcher, elle a dirigé le Parti Conservateur de 1975 à 1990 (soit 15 ans) et a été Premier Ministre, du 4 mai 1979 au 28 novembre 1990. Elle a remporté trois élections générales consécutives et réussi à gérer la crise économique, la guerre des Malouines, la grève des mineurs etc. La « dame de fer » (comme l’a surnommé le journal soviétique « l’étoile rouge ») aurait pu faire 4 mandats si elle n’avait pas démissionné de son poste de Chef du Parti Conservateur et Premier Ministre britannique. Elle a laissé sa place à John Major, qu’elle a soutenu, contre Michael Heseltine, pour diriger le Parti Conservateur et assumer le poste de Premier Ministre britannique.

C. Prenons quelques cas spécifiques dans le monde

En Corée du Sud, le mandat du Président de la République est de 5 ans et il ne peut être réélu…

En Suisse : L’assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil Fédéral à la Présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence. Les mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.

Au Costa Rica, le mandat du Président est de 4 ans et il est aussi Chef du gouvernement. L’Assemblée législative est aussi élue pour 4 ans et compte seulement 57 députés pour une population de 4,8 millions d’habitants, une espérance de vie de 79, 4 ans (PNUD, 2012), une superficie de 51.100 Km²

En République de PANAMA, le Président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans non renouvelable (il ne peut être réélu au poste de Président de la République pour les deux mandats présidentiels suivants immédiatement celui pour lequel il a été élu. Il est le Chef  de l’Etat et du gouvernement. C’est sur la base de la Constitution de 1972, modifiée en 1978, 1983 et 1994 !

Il y a deux vice-présidents élus au suffrage universel, en même temps que le Président, sur le même bulletin de vote et ils ne peuvent être réélus, comme le Président. Il n’y a pas de deuxième tour. Le gouvernement actuel ne compte que (12) ministres !

D. Cas des pays Africains

Le Togo : L’opposition togolaise a commis la bêtise de boycotter les législatives de 1999 (alors qu’elle avait obtenu la majorité absolue à celles de 1994) et l’Assemblée Nationale monocolore issue du scrutin de 1999, supprima la limitation de mandat inscrite dans la Constitution du 14 Octobre 1992 ! Aujourd’hui il n’y a pas de limitation de mandats dans notre Constitution ! Faure GNASSINGBE peut donc se présenter à la présidentielle de 2015, 2020 et même 2025, si aucun amendement ou révision constitutionnelle ne vient limiter le nombre de mandats présidentiels. Il faut les quatre cinquièmes (4/5) des membres de l’Assemblée Nationale, pour voter une loi de révision constitutionnelle, ou un référendum national pour voter cette révision (Titre XIII, Article 144 de notre Loi Fondamentale). Les dernières législatives de 25 Juillet 2013, ont donné une large majorité parlementaire au Parti au pouvoir, UNIR, avec 62 députés sur 91 que compte notre Parlement, toute l’opposition réunie ne totalisant donc que 29 députés ! Il n’y aura pas de révision Constitutionnelle avant 2018, si le parti au pouvoir ne la veut pas ! Seule une décision politique du Chef de l’Etat peut amener une limitation de mandat dans notre Constitution mais, comme la loi n’est pas rétroactive, Faure GNASSINGBE peut se présenter au scrutin de 2015 et 2020 !

Le Burkina Faso : Le pays des Hommes Intègres est en ébullition à cause des questions de la mise en place du SENAT et la limitation des mandats. Démagogie mise à part, la création d’une 2ème chambre n’est pas une mauvaise chose pour un pays. Il y a plus de démocraties dans un pays, quand il y a deux chambres (une haute et une basse, l’Assemblée Nationale et le Sénat). Ce qui nous choque, nous voisins du Burkina, c’est le comportement de certains intellectuels proches du Président COMPAORE, qui, hier, quand ils étaient au pouvoir ont tout accepté, et aujourd’hui, quittent le navire et renient leur conviction. Par ailleurs, si le peuple burkinabé choisit, dans une élection référendaire transparente de faire sauter le verrou de la limitation de mandat, cela regarde ce peuple. Il peut changer d’orientation dans 10 ans ou 20 ans selon l’évolution du pays. Le peuple burkinabé peut aussi dire Non au référendum, comme le peuple libérien l’a fait quand Mme Hélène Sirlif Johnson a demandé son avis. Blaise Compaoré peut demander son avis à son peuple, par référendum, à tout moment, même pour envahir le Togo ! Par ailleurs, Blaise Compaoré n’a pas encore annoncé qu’il sera candidat en 2015, à sa propre succession, si la limitation de mandat est abrogée (amendement de l’article 37 e la Constitution). Le peuple burkinabé peut faire un vote sanction contre lui, et il peut être battu à plate couture si l’opposition choisit un candidat plus crédible et plus compétent que lui !

Le Ghana et le Nigéria : C’est un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. Le système semble marcher pour ces deux pays, qui ont « américanisé » leur système politique, avec un Président et un vice-président élus sur le même ticket…

E. Le mythe et la réalité des mandats limitatifs et des tours de scrutin

I

Ici encore, la vie politique américaine doit nous servir de guide et d’exemple. La bipolarisation du débat politique (deux grands partis ou deux coalitions de partis) entraîne de facto une élection à un tour. Si le scrutin est transparent, le problème est réglé. Même avec un scrutin à deux tours, si le scrutin n’est pas transparent, celui qui veut se faire, élire ou réélire, s’arrange pour être élu dès le premier tour… et le tour est joué ! Mais en Afrique, tout le monde veut être Président, vu la trentaine de candidatures à la dernière élection présidentielle malgache !…

Autre problème : si au Burkina Faso, par exemple, Blaise Compaoré ne pouvant pas se présenter pour un nouveau mandat, positionne son frère et que celui-ci gagne, le tour est joué, mais au moins, l’honneur de la limitation des mandats est sauf… si le scrutin est transparent !

Pour tous les pays africains, il nous faut un verrou juridique dans nos arsenaux constitutionnels. Jamais Barak Obama ne peut « prolonger son mandat de trois ans », comme le président nigérien l’a décrété (avant d’être déposé par ses frères d’armes). Le président américain serait immédiatement destitué (c’est « l’empêchement » et peut aller goûter aux affres d’une prison fédérale, sans compter qu’il peut être assassiné dans la semaine qui suit « la prolongation  de son mandat » !

On pourrait requérir 75 ans de prison pour Mamadou Tandja, et si c’était inscrit dans la Constitution, le Président Nigérien n’aurait jamais tenté le coup !

Nous terminons en insistant, encore une fois, sur l’irresponsabilité de l’intellectuel africain, qui dit oui à l’imposture quand ça l’arrange, et qui devient « opposant conjoncturel » quand cela ne l’arrange pas… C’est triste!

Conclusion :

Comme on le voit, chaque nation a sa Constitution et on ne peut pas dire qu’il y a une Constitution meilleure que les autres. Tout le monde connaît cet adage :

« Il n’y a pas de mauvaises Constitutions, il n’y a que de mauvais politiciens »…

Revenons toujours aux Etats-Unis d’Amérique. Ils ont fait 27 amendements (ou révisions) à leur Constitution, en un peu plus de deux siècles (200 ans), soit 14 par siècle en moyenne (100 ans), soit 1,4 en moyenne, tous les dix ans !

La Constitution peut subir donc des modifications à tout moment, si le peuple le décide. Ainsi le mandat peut être allongé à 5 ans renouvelables une fois ou raccourci à 3 ans renouvelables trois fois, ou à 6 ans non renouvelables… cela dépend du peuple américain… et de lui seul…

En France, le septennat a été ramené à 5 ans par Jacques CHIRAC et le septennat était renouvelable sans limitation, et seul François Mitterrand a pu faire les deux septennats. Ni De Gaule, ni Pompidou, ni Giscard d’Estaing n’ont pu faire les deux septennats…

L’Allemagne peut, demain, limiter le mandat à deux, de 4 ans, pour leurs chanceliers ou allonger à 5 ans renouvelables une fois ou sans limitation… cela dépend du peuple allemand…

Au Burkina, le peuple burkinabé peut accepter ou non la limitation du mandat, il faut le lui demander et que le scrutin  soit démocratique…

Au Togo, le peuple peut dire Oui ou Non à la limitation du mandat présidentiel. Il suffit de le lui demander et que le vote soit démocratique…

Les hommes, à la différence des animaux, ont écrit des règles de vie qui peuvent être visitées et revisitées au bon vouloir des peuples. Il n’y a pas de polémiques à faire à ce sujet !

« Quand un homme  refuse, il dit Non », a dit l’Almamy.

On peut le compléter en disant :

« Quand un Homme accepte, il dit OUI »

Dr IHOU David, Lomé, TOGO

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