Avant son investiture : Faure n’a pu déclarer ses biens

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D’après l’article 145 de la constitution togolaise, « le président de la République , le premier ministre, les membres du gouvernement, le président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du sénat, les directeurs généraux des administrations centrales et des entreprises publiques doivent faire devant la cour suprême une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction ».

Mais voilà, alors qu’il se dit dans les rangs du pouvoir que le nouveau quinquennat sera celui de la bonne gouvernance et de la relance économiques, les Togolais n’auront pas l’occasion de voir leurs dirigeants, y compris le chef de l’Etat qui vient d’entamer un nouveau mandat, se soumettre à cette disposition constitutionnelle. Et pour cause, à l’alinéa 2 de cet article de la loi fondamentale, il est dit qu’une loi d’application doit être votée pour permettre la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle.

Et il se trouve que depuis 1992, cette loi organique n’existe pas. Ni le gouvernement, ni l’Assemblée  nationale n’y ont pensé. Voilà qui donne raison à ceux qui estiment que nos députés, y compris ceux de l’Opposition, ne contribuent pas efficacement à l’enracinement de la démocratie et de l’Etat de droit au Togo.

Au lieu d’attendre un projet de loi du gouvernement, d’aucuns pensent que les élus de l’Opposition parlementaire doivent travailler pour l’élaboration  et  l’adoption d’une proposition  de loi relative  à cette disposition constitutionnelle avant la fin de leur mandat.

Marc D. Kouakani-Assi

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