COMMUNIQUE, relatif au rappel par la Cour Constitutionnelle des délais constitutionnels de convocation du corps électoral
La cour constitutionnelle, se référant à l’article 61 de la constitution du 14 octobre 1992, a publié un communiqué précisant la période de convocation du corps électoral qui se situe entre le 17 février et le 5 mars 2015.
En considérant le chronogramme de la CENI en notre possession, la liste électorale définitive qui constitue le corps électoral à convoquer, ne sera connue que le 21 mars 2015. Conformément à l’article 80 du code électoral qui stipule que « le corps électoral est convoqué par décret en conseil des ministres sur proposition de la CENI », la CENI ne pourra proposer au gouvernement une date des élections qu’à compter du 21 mars 2015.
ADDI constate que le corps électoral ne peut être convoqué qu’à compter du 21 mars au plus tôt et donc hors des délais constitutionnels rappelés par la Cour Constitutionnelle.
Devant cette situation, ADDI s’inquiète des risques de précipitations des opérations de révision des listes électorales, sources d’élections conflictuelles.
Par ailleurs, le gouvernement obnubilé par son désire de passage en force vers des élections sans les réformes prescrites par l’APG, recommandée par la CVJR et souhaitée par plus de 85% de la population togolaise, n’a pas pris les dispositions idoines pour le respect scrupuleux de délais constitutionnelles de l’organisation de l’élection présidentielle de 2015.
Face à cette réalité, ADDI réitère l’impérieuse nécessité de relancer les discussions politiques en vue d’opérer les réformes constitutionnelles, gage d’une élection présidentielle crédible, transparente et pacifique.
ADDI lance un appel pressant au gouvernement, à toute la classe politique, à la société civile et aux partenaires du Togo à s’investir pour l’aboutissement heureux des réformes et de la transparence des élections.
Fait à Lomé, le 03 Février 2015
Pour le Comité de Direction
Le Premier Vice-président
Laurent Kodzogan ATSU
