Le vendredi, 10 Février 2017, à son siège, ADDI a accordé une audience à la commission de réflexion sur les réformes, représentée par une délégation conduite par sa présidente Mme AWA Nana. La délégation de l’ADDI était conduite par son président, le Prof. Aimé Tchabouré GOGUE.
Les discussions ont porté sur les modalités devant conduire à la réalisation des réformes constitutionnelles et institutionnelles au Togo.
La présidente de la Commission a rappelé que la Commission créée par décret signé le 9 janvier 2015 vient en application de la recommandation 8 du rapport de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR), elle-même, une émanation de l’Accord Politique Global (APG) signé en 2006.
La délégation de l’ADDI a réitéré son profond désaccord sur la composition non consensuelle de la commission.
ADDI s’étonne que la Commission ne dispose pas de termes de références formels ni d’un chronogramme précis et n’ait pas de contrainte de temps.
Selon les propos de la commission, il serait souhaitable d’entreprendre une réforme globale pour en finir une fois pour toutes avec la question des réformes.
Contrairement à la position de la Commission, ADDI, tout en souhaitant une stabilité des textes fondamentaux du pays et des institutions, a relevé que les réformes constitutionnelles et institutionnelles sont un processus dynamique et évolutif avec le temps, selon les exigences et la nécessité du moment. Les réflexions peuvent se faire à tout moment pour dégager une position consensuelle, la réaliser et avancer ensuite.
C’est dans cette optique que l’ADDI avait pris une part active à l’atelier organisé par le HCCRUN en juillet 2016. ADDI réitère son adhésion aux recommandations formulées lors de cet atelier qui ont fait l’objet d’un large consensus entre les différentes composantes sociales et politiques du Togo.
ADDI a rappelé le consensus qui s’est dégagé sur des points importants de la constitution actuelle, qui mettent à mal le mieux vivre ensemble et sont source de tensions politiques récurrentes. Il s’agit de :
– (i) la limitation du nombre de mandat à deux (02) de 5 ans ;
– (ii) le mode de scrutin uninominal à deux (02) tours pour la présidentielle et les législatives ;
– (iii) la mise en œuvre du processus de décentralisation sur la base d’une communalisation intégrale, en intégrant les communes dans une préfecture, elle-même dans une région ;
– (iv) le découpage électoral sur une base d’équité à travers une pondération judicieuse des critères démographique et spatial ;
– (v) le contrôle des comptes de campagne par la Cour des comptes ;
– (vi) la réforme des institutions de la république sur des bases de critères de probité, de compétence et d’inclusivité. Sont visées à cet égard des institutions comme la CENI, la Cour Constitutionnelle, la HAAC et la Cour des comptes.
Pour ADDI, les critères de délimitation des communes, de découpage électoral et de composition et désignation des membres des organes ci-dessus énumérés devraient être rapidement définis et discutés pour qu’un consensus se dégage.
ADDI a recommandé que, dans un premier temps, un projet de loi constitutionnelle prenant en compte ces points de consensus soit soumis pour adoption à l’Assemblée nationale. Cette action participera à l’apaisement du climat politique et social, pour permettre d’aborder avec plus de sérénité et de manière moins conflictuelle les autres points des réformes qui nécessitent un approfondissement de la réflexion et de la concertation.
ADDI recommande que cette réforme ait lieu pendant la prochaine session parlementaire ordinaire, qui prendra fin le 30 juin 2017.
ADDI rejette le recours au référendum avec la liste électorale actuelle où environ les trois quart des inscrits l’ont été par témoignage.
ADDI recommande l’accélération de la mise en œuvre du point 1.2.5 de l’APG qui prescrit la mise en place d’un programme de délivrance de carte d’identité nationale (CNI) à tout Togolais et qui devra également servir dorénavant de carte d’électeur pour toute consultation électorale future.
Enfin, ADDI exige que la décentralisation devienne effective suivant les conclusions de l’atelier sur la Décentralisation.
Lomé, le 10 février 2017
Pour ADDI
Le président National
Prof Aimé GOGUE
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