Togo. Retour sur l’Accord Politique Global (APG)

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Un pays où la loi fondamentale est violée n’est pas démocratique, contrairement à ce que les signataires de l’APG tentent de faire croire. Tel que prévu dans l’APG (voir Chapitre 1 et annexe 1 du document ), le problème principal des élections n’est pas réglé. L’APG n’offre aucune possibilité pour rendre les élections libres, transparentes et équitables. L’APG ne garanti nullement le processus électoral contre les tentatives de fraude, de manipulation des résultats, de confiscation de la victoire par le régime (comme on l’a toujours vu).

Même la CENI, telle qu’elle est organisée dans les dispositions de l’APG, n’est pas de nature à conférer à l’institution l’autorité morale et la crédibilité nécessaires à la qualité de son travail. On a vu ce qui s’est passé à la dernière élection présidentielle.

Il n’est donc pas inutile de relire ce troisième article que la CDPA-BT avait publié le 9 Juillet 2007.sur la CENI et sous le titre : « Où est l’indépendance de la CENI « 

III- Où est l’indépendance de la CENI

1- Le problème principal des élections au Togo
Dès 1994 l’opposition avait commencé à revendiquer l’indépendance de l’institution chargée de l’organisation et de la supervision des élections. Elle n’a pas cessé de le faire à travers ses partis, ses organisations syndicales, ses organisations associatives… On a vu comment cela s’est passé en juin 1998. La Commission nationale électorale (la CEN) était alors présidée par Awa Nana, un magistrat membre notoire du RPT, et une inconditionnelle du régime en place. L’institution était ainsi sous le contrôle direct du régime par l’intermédiaire du ministre de l’intérieur, alors Seyi Memène.

Malgré la fraude massive dont l’artisan est le Ministère de l’intérieur par le truchement des préfets et de nombre de chefs traditionnels à la solde du régime, la population avait massivement voté pour l’opposition. Mémène n’a pas attendu la fin du décompte des voix pour interrompre le processus électoral dans l’affolement, et proclamer Eyadema …vainqueur des élections. La Cour constitutionnelle a entériné ce coup d’État électoral sans état d’âme et sans surprise.
La revendication de l’indépendance de l’institution chargée des élections s’est poursuivie. Au début du dialogue de 1999, le RPT a fini par en accepter le principe, mais du bout des lèvres. Et ce principe fut inscrit dans le code électoral élaboré par la Commission paritaire de suivi (CPS) en 2001. La CEN fut alors transformée en CENI, Commission Électorale Nationale Indépendante. En 2002, le régime met arbitrairement un terme au dialogue, disperse les membres de la CENI et remplace l’institution par un comité de magistrats présidé par l’inconditionnel Péchélébia.
Le problème principal des élections au Togo est donc la volonté du régime de continuer de contrôler l’institution chargé d’organiser le scrutin, afin d’être en position de force pour être en mesure d’organiser la fraude à tout moment, ce contrôle devant se faire par le Ministère de l’Intérieur. Il revenait donc à l’opposition de sauvegarder à tout prix l’indépendance de la CENI par rapport au régime, son pouvoir et son parti, le RPT. Et de renforcer sans cesse cette indépendance.

2- L’APG n’offre aucune possibilité de solution au problème des élections au Togo

Dans le projet d’Accord politique global élaboré par le RPT et le CAR sans la participation des deux autres partis sensés représenter l’opposition (UFC & CDPA), il était écrit que la « Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée d’organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur … ». C’était une des dispositions qui rendaient le projet d’accord inacceptable, parce qu’elle ne garantissait pas l’autonomie de la CENI par rapport au pouvoir.

Dans le projet « révisé », la CENI est cette fois-ci « chargée d’organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur… et les autres services de l’État ». Le problème de la relation de la CENI avec le pouvoir est ainsi hypocritement noyé dans une formulation vague qui laisse la liberté au RPT de vider l’indépendance de l’institution de sa substance, toutes les fois qu’il le voudra.

L’APG n’offre donc aucune possibilité de régler le problème des élections au Togo. Car, pour régler ce problème (c’est-à-dire rendre une bonne fois pour toute les élections libres, transparentes et équitables, pour garantir le processus électoral de toute tentative de fraude, de toute manipulation illicite des résultats et, de toute tentative de confiscation de la victoire par le régime comme on l’a toujours vu), il faut que la CENI soit vraiment indépendante du pouvoir d’Etat (quel que soit ce pouvoir d’ailleurs).

Cela veut dire que des textes de loi doivent être pris pour conférer à la CENI le pouvoir et l’autorité pouvant lui permettre d’organiser le scrutin sans aucune entrave, sans aucune interférence du pouvoir d’Etat, mais tout en lui donnant tous les pouvoirs nécessaires pour la mettre en mesure d’obtenir de l’administration publique tout ce dont elle a besoin pour faire son travail. Cela veut dire encore que la composition de la CENI doit être de nature à conférer à l’institution l’autorité morale et la crédibilité nécessaires à la qualité de son travail. Mais les membres de la CENI doivent être choisis et mis en situation de manière qu’aucun d’entre eux, par un niveau de compétence médiocre et par une intégrité morale douteuse, ne porte atteinte à la crédibilité de l’institution, à ses pouvoirs et à la plénitude de son autorité.

De ce dernier point de vue, les membres de la CENI ne devraient pas être des représentants de partis politiques ni du gouvernement en place. Ils devraient être des hommes et des femmes ayant une conscience politique la plus élevée possible, une intégrité morale à toute épreuve, des citoyens bien au fait des enjeux du processus de démocratisation, convaincus de la nécessité d’un réel changement politique comme condition indispensable du progrès économique et social du pays.
Naturellement –et c’est tout aussi important– il faut une Cour constitutionnelle avec des membres investis d’une haute moralité et armés d’un grand courage pour permette à l’institution de s’assurer d’une observation stricte, sans laxisme ni compromission, des textes législatifs et réglementaires qui régissent le fonctionnement de la CENI.

3- Pas d’élections régulières sans un système politique démocratique

Tout cela n’est possible que dans un régime démocratique. Mais voici que le pays est soumis à un régime antidémocratique et oppressif dont les tenants tiennent à se maintenir au pouvoir à tout prix, où le mensonge, la corruption, la désinformation, la manipulation des consciences… sont érigés en méthode de gouvernement et où les partis d’opposition institutionnels, sous l’aiguillon de leurs ambitions personnelles et/ou partisanes, ne cherchent plus que jamais qu’à collaborer avec le régime pour partager le pouvoir avec lui, tout cela sur la base de compromissions intolérables qui mettent toujours le rapport des forces en défaveur de l’opposition.

C’est pourquoi il importe plus que jamais de continuer de se battre pour l’abolition de ce système politique, afin que la mise en place d’institutions telles qu’une commission électorale nationale indépendante du pouvoir (quel qu’il est) soit possible. Mais on ne peut réaliser cet objectif en continuant dans le flou entretenu où l’opposition continue plus que jamais de baigner. Il importe désormais de faire l’effort nécessaire pour savoir qui est qui, qui veut quoi et qui fait quoi et pourquoi.

Il faut redéfinir l’opposition démocratique. Il faut regrouper tous ceux (individus isolés, organisations associatives, organisations syndicales, partis politiques) qui n’acceptent pas la situation que l’on est en train de préparer pour le pays et les générations à venir, et de le faire dans une vision cohérente et dans une détermination commune. Il faut cesser de marginaliser la population.

Il faut, au contraire, l’impliquer activement dans le processus politique en l’organisant de façon responsable pour qu’il se dégage d’elle une force politique qui compte. Il faut organiser la diaspora togolaise dans le même sens pour cesser de négliger tout le potentiel de force et d’énergie qu’elle représente pour le combat contre la dictature. Cela signifie aussi qu’il faut surtout cesser de chercher à l’organiser pour des ambitions personnelles.

Tout ceci exige de l’opposition togolaise de se réorganiser dans un mouvement le plus large possible, un mouvement qui ne soit pas un parti politique de plus, mais où chacun de tous ceux qui veulent poursuivre la lutte d’opposition trouve un cadre commun d’action concourant à la fin du régime de dictature, à bannir les tendances collaborationnistes et à mettre en place un système politique démocratique. Un système qui soit tout le contraire du régime d’Eyadema.
C’est sur ce type de mouvement que la CDPA-BT a réfléchi pendant des années et qu’elle propose depuis cinq ans sous le nom de « Mouvement de la Force Alternative d’Opposition » (MFAO).

Lomé, le 9 Juillet 2007

Pour la CDPA-BT
Le Premier Secrétaire.

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