A monsieur le président du Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire
Monsieur,
Le mercredi 5 août 2015 dernier, M. Alassane Dramane Ouattara a déposé son dossier de candidature auprès de la Commission Electorale Indépendante (CEI) pour les futures élections présidentielles en Côte d’Ivoire.
La constitution ivoirienne, à l’instar de toutes les constitutions du monde, est dans la hiérarchie des normes juridiques, l’instance suprême. Elle stipule:
Article 94 : Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Le conseil statue sur :
• L’éligibilité des candidats aux élections présidentielle et législative ;
• Les contestations relatives à l’élection du Président de la République et des députés. Le conseil constitutionnel proclame les résultats des élections présidentielles.
Donc, c’est à cette auguste institution qu’il revient en dernier ressort de dire le droit et de déclarer l’éligibilité des candidats ivoiriens aux futures élections.
Ainsi, ce sera auprès du Conseil Constitutionnel que M. Alassane Dramane Ouattara fera, finalement, acte de candidature. C’est pourquoi, la Plateforme de l’Opposition Ivoirienne du Benelux (POIB) s’adresse à cette cours (Conseil Constitutionnel), à travers vous Monsieur le président pour que le droit soit dit.
De quoi s’agit-il? La question de l’éligibilité du candidat M. Alassane Dramane Ouattara se pose toujours. En effet, la solution conjoncturelle qui avait été trouvée pour sortir de la crise provoquée par la rébellion et les tentatives de coup d’Etat n’a rien de structurelle et ne change en aucun cas la Constitution ivoirienne qui reste d’application. Il convient d’ailleurs de rappeler que si, à l’époque, le Président Laurent Gbagbo a été obligé de recourir à l’article 48, en lieu et place de la révision constitutionnelle pour laquelle il avait déposé le texte à l’Assemblée nationale, c’est bien parce que le désarmement n’ayant pas eu lieu, le pays restant coupé en deux, il y avait atteinte à l’intégrité du territoire. Or l’article 127 de la Constitution dispose qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Donc, le recours aux pouvoirs exceptionnels du Président de la République suppose une menace grave et immédiate sur les institutions de la République et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Pis, dans la situation actuelle, M. Ouattara ne peut plus recourir à l’article 48 pour prendre une décision comme celle que le Président Laurent Gbagbo avait prise en 2005 pour le rendre éligible, pour des raisons évidentes d’illégalité, d’une part.
D’autre part, l’Arrêt N°E-0001-2000 du 6 octobre 2000 de la Cour Suprême, inscrit au Journal Officiel de Côte d’Ivoire sous le N°40 du Jeudi 12 octobre 2000, dit « Arrêt Tia Koné » est toujours d’application. Son application ne cesse que si cet Arrêt est abrogé par un autre Arrêt. Parallélisme des formes oblige.
Ainsi, au vu de ce qui vient d’être dit ci-dessus, la question de l’éligibilité de M. Alassane Dramane Ouattara est et reste posée nonobstant le fait qu’il ait pu occuper les fonctions présidentielles. C’est une question de bon sens, une question hautement technique de légalité.
Existe-t-il d’autres alternatives? La POIB répond affirmativement:
La première possibilité est l’abrogation de l’Arrêt N°E-0001-2000 du 6 octobre 2000. Cet Arrêt sera remplacé par un autre, pris par le Conseil Constitutionnel et motivé.
La seconde alternative est de soumettre l’Article 35 de la Constitution ivoirienne au référendum, conformément aux Accords de Marcoussis du 24 janvier 2003.
Sinon, toute autre solution serait non seulement une violation des lois ivoiriennes. Cela va entraîner une crise. Alors que les populations ivoiriennes veulent s’en passer et vivre en paix. Mais pire, cela rendrait le Conseil Constitutionnel ivoirien non crédible aux yeux de tout le monde, singulièrement les juristes. Or la justice, en général, et le Conseil Constitutionnel, en particulier, constituent le fondement de la démocratie.
Veuillez, agréer, monsieur le président, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour la Plateforme de l’Opposition Ivoirienne du Benelux (POIB)
Le porte-parole
Tapé GROUBERA
Email: plateforme.ivoriennedubenelux@gmail.com
Fait à Bruxelles, le 9 août 2015
