Considérant que ce sont les difficultés de notre pays à traduire dans la réalité la véritable volonté des populations et le respect par les hommes politiques des résultats des urnes de même que la privation du peuple togolais depuis plusieurs décennies de son droit à une véritable démocratie qui avaient amené le Président de Bâtir le Togo, subodorant les résultats des élections présidentielles de 2010 et les conflits subséquents, à proposer aux forces du changements démocratiques de tout faire pour coupler lesdites élections avec un Référendum d’Initiative Populaire ;
Que ce Référendum d’Initiative Populaire dont les résultats étaient plus certains dans la mesure où l’association des élections et de ce référendum aurait contraint le pouvoir à concéder d’une main ce qu’il prenait de l’autre, devait permettre de restaurer la Constitution démocratiquement adoptée par le Peuple Souverain en 1992 et permettre ainsi d’opérer un retour progressif à une Démocratie dont les jeux, y compris les élections, seront plus claires pour l’avenir ;
Qu’il s’agissait de trouver ainsi une solution durable et définitive à la crise politique éternelle que vit notre pays depuis plusieurs années maintenant ;
Considérant qu’il est dommage que les responsables de l’opposition togolaise n’aient pas été capables d’avoir une vision qui dépasse pour une fois leur propre personne et qui leur aurait permis d’apercevoir les véritables intérêts du Peuple togolais et de saisir cette initiative qui apparaît pourtant comme la seule capable de redonner au Peuple Togolais tout entier, ce qui lui est le plus cher, une VERITABLE DEMOCRATIE ;
Considérant que les lendemains des élections présidentielles marquées par des contestations et la répression montre combien qu’il est important de tout faire pour revenir à un jeu démocratique clair et qui permet à tout le monde de jouer sur un pied d’égalité et au jeu politique de se faire sur une base claire et transparente ;
Considérant que les violences qui marquent ces lendemains électoraux faits de manifestations et de répressions montrent qu’une fois encore, les élections dans notre pays sont plus une cause de discorde que d’entente ;
Que les contestations et les manifestations actuelles montrent que la volonté et les promesses des autorités togolaises d’organiser des élections incontestables à l’image du Ghana, si elles se sont traduites dans le fait que le scrutin de 2010 n’a pas emprunté comme par le passé, le chemin du « Vote des Bêtes Sauvages », ne se sont pas totalement traduites dans la réalité ;
Que dans ces conditions, on comprend qu’une partie du Peuple Togolais qui se considère comme lésée par les résultats desdites élections exprime sa colère ;
Attendu que les violences policières qui accompagnent depuis quelques semaines les manifestations pacifiques des populations sont extrêmement graves et soulèvent de graves inquiétudes quant au processus fragile de normalisation de la vie politique au Togo ;
Que des informations d’après lesquelles des violences sont allées jusqu’à des viols de femmes arrêtées ou détenues sont graves et soulèvent des inquiétudes extrêmes ;
Que si ces allégations de viols de femmes arrêtées ou détenues s’avéraient, elles porteraient un grand coup à l’image de notre pays et montreraient que le Togo est revenu à la barbarie des années d’avant les revendications démocratiques de 1990 auxquelles les Togolais avaient cependant espéré avoir tourné le dos;
Attendu dans tous les cas, que ces violences policières, de même que toutes autres violences d’où qu’elles viennent ne sauraient se justifier ;
Attendu en effet que le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques auquel le Togo est partie et qui est partie intégrante de notre arsenal juridique et inscrite dans notre Constitution au-dessus de laquelle elle se situe dispose ce qui suit :
Article 19
1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:
a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui;
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.
Article 21
Le droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui.
Dans le domaine de la liberté de religion, de pensée et de conscience, le même Pacte International dispose :
Article 18
« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.
2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.
3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui. »
Attendu que conformément a ces dispositions, la Constitution de 1992 massivement adoptée par le Peuple Togolais par plus de 97% de voix a inscrit en son sein, les dispositions suivantes :
Article 2
« La République Togolaise assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion. Elle respecte toutes les opinions politiques, philosophiques ainsi que toutes les croyances religieuses. Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Sa devise est : » Travail – Liberté – Patrie » »
Article 25
« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression. L’exercice de ces droits et libertés se fait dans le respect des libertés d’autrui, de l’ordre public et des normes établies par la loi et les règlements »
Attendu que conformément aux dispositions ci-dessus énumérées, qui constituent à la fois les engagements internationaux souscrits par notre pays mais aussi les dispositions de la loi fondamentale adoptée par le Peuple Togolais souverain et qui s’imposent a tous, les autorités togolaises ne peuvent poser des entraves aux manifestations de l’opposition que dans le cadre strict de ce qui est prévu par les lois de la République;
Que ces limites aux libertés de conscience, de religion, de réunion, de manifestation, etc. sont assez largement définies dans le cadre de notre Constitution et des lois de la République;
Que nul ne saurait et ne devrait régenter de façon restrictive les actes des citoyens en dehors des normes juridiques républicaines;
Qu’il ressort des dispositions internationales, constitutionnelles et légales togolaises que les manifestations pacifiques de citoyens ne sauraient faire l’objet d’entraves arbitraires quelles qu’elles soient;
Qu’en cas de manifestations que les règles internationales et nationales ne permettent pas d’interdire, la seule chose que peuvent faire les autorités est de les encadrer afin que ces manifestations, rassemblements, et autres, se passent de façon pacifique et conformément aux lois de la République;
Qu’il est étonnant, qu’outrepassant ce cadre juridique, l’on mette des entraves à des manifestations allant jusqu’à évoquer que des manifestants politiques ne peuvent pas aller participer à un culte ou à des prières dans une église au motif que “la politique ne doit pas se mêler du religieux;”
Que face à des arguments fallacieux pareils, on se demande comment justifier le fait que les pouvoirs publics demandent eux-mêmes souvent des cultes lors des événements nationaux, des fêtes nationales, et que nos autorités se présentent même dans des temples à l’occasion des fêtes ou événements dont certains leur sont strictement personnels ou ont des connotations très partisanes;
Considérant que ce qui s’est passé ces derniers temps avec des répressions policières de manifestations pacifiques, répressions qui vont crescendo depuis quelques jours, est extrêmement grave et à déplorer;
Que ces violences, notamment celles du 21 Avril 2010, que rien ne saurait justifier, sont à condamner avec l’énergie et la vigueur nécessaires;
Que rien ne saurait justifier qu’il soit porté atteinte à l’INTEGRITḖ PHYSIQUE et à la DIGNITḖ de nos Concitoyens en particulier et de l’Être Humain en Général;
Qu’il y a lieu par conséquent de mettre immédiatement fin à tout ce qui va dans le sens contraire des valeurs républicaines et du respect de la DIGNITḖ Humaine;
Considérant par ailleurs qu’en vue de trouver une solution durable à la crise actuelle, il est indispensable pour les autorités togolaises et l’opposition de trouver les voies nécessaires pour ramener le calme, la paix, et la sérénité dans le pays de façon à ce que la fracture née des dernières élections présidentielles se résorbe le plus rapidement possible et que le Togo se remette sur la voie de la Véritable RECONCILIATION NATIONALE et du DEVELOPPEMENT en cette année du cinquantième anniversaire de notre Indépendance;
Qu’il y a lieu pour ce faire, à ce que les uns et les autres mettent de côté leurs ego, égoïsme, et intérêts personnels étriqués, pour penser aux véritables intérêts de Notre Peuple qui seuls doivent présider à toutes les actions des dirigeants et hommes politiques de notre pays;
Vu tout ce qui précède;
Considérant la gravité de la situation et l’urgence à agir;
1. Bâtir le Togo regrette vraiment que les leaders de l’opposition togolaise n’aient pas compris les intérêts de Notre Peuple et la nécessité de prendre en considération les propositions qui avaient été faites avant la tenue des élections actuellement contestées d’un couplage de ces scrutins avec un Référendum d’Initiative Populaire devant permettre de restaurer la Constitution de 1992 dans sa version originale;
2. Bâtir le Togo condamne avec la dernière vigueur les violences qui ont émaillé les dernières manifestations de l’opposition;
3. Il condamne également toutes violences d’où qu’elles viennent et appelle immédiatement a leur arrêt;
4. Il invite les autorités à ouvrir des enquêtes impartiales et objectives sur les allégations d’exactions policières, particulièrement des allégations de viols, de rendre publics les résultats de ces enquêtes, et de punir tout auteur de tels actes au cas où ces accusations s’avéreraient;
5. Bâtir le Togo rappelle aux gouvernants de notre pays que conformément à l’Article 9, paragraphe 1 du Pacte International relative aux Droits Civils et Politiques qui s’impose à notre pays;
« Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi »
6. Bâtir le Togo demande par conséquent aux autorités togolaises de mettre fin à toutes répressions et exactions et de libérer toutes les personnes qui ont été arrêtées du seul fait de leur participation à un rassemblement ou à une manifestation pacifique;
7. Bâtir le Togo demande aux autorités togolaises, dans le respect des lois de la République, d’autoriser les manifestations de l’opposition sur toute l’étendue du territoire national en les encadrant dans les dispositions constitutionnelles et légales républicaines;
8. Bâtir le Togo appelle les autorités togolaises au premier rang desquelles le Chef de l’Etat, de même que les responsables de l’opposition, à se concerter, à dépasser leurs intérêts personnels égoïstes et/ou partisans et à trouver des solutions concrètes et solides pour la crise togolaise que traverse notre pays, solution qui devront s’inscrire définitivement et durablement dans l’intérêt de Notre Peuple;
FAIT à PARIS,
Le 22 Avril 2010
Pour le Bureau International
Le Président
Maitre Jean Yaovi DEGLI
