A la demande de deux de ses anciens membres, exclus et démissionnaire, après trahison et collusion avec le Pouvoir togolais ; le Tribunal de Grande Instance de Lomé vient de suspendre le 4 juin 2010 la formation politique OBUTS, pour des motifs fallacieux et a mis sous scellés manu militari le siège du parti, portant ainsi atteinte à la liberté et au droit d’expression politique de son président et de ses membres.
Après avoir pris part à l’élection présidentielle du 4 Mars 2010, OBUTS a choisi de respecter la volonté des électeurs et d’offrir son appui à la formation politique qui s’est le plus rapprochée de la vérité des urnes.
Sollicitée par le Premier Ministre HOUNGBO pour prendre part au Gouvernement de large ouverture et de grandes compétences (GLOC), la direction d’OBUTS a décliné l’offre considérant que les conditions d’une véritable ouverture politique n’étaient pas réunies.
Pour avoir choisi le camp de l’éthique, de la Vérité et de la majorité du Peuple togolais, OBUTS est en train de payer le prix fort, par des voies juridiques, qui dissimulent mal une vendetta politique.
Cette décision de justice arbitraire, a été rendue possible du fait de l’absence totale de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire au Togo.
2. OBUTS A PRIS UNE DECISION DEMOCRATIQUE MALGRE LES INTIMIDATIONS
Le CVU compte en son sein la formation politique OBUTS engagée au même titre que lui dans la lutte pour la vérité des urnes aux cotés des forces de l’Alternance et du Changement. A ce titre, pour respecter la volonté du Peuple togolais et rester en cohérence avec le sens de l’éthique, les responsables d’OBUTS ne peuvent que décliner l’offre de participation au Gouvernement de large ouverture et de grandes compétences après avoir constaté que le Premier ministre ne détenait de la part de Faure GNASSINGBE, aucune feuille de route précise sur les objectifs à atteindre et sur les moyens budgétaires mis à sa disposition.
Cette décision mûrement réfléchie, a fait l’objet de débats contradictoires au sein des instances décisionnelles d’OBUTS comme l’attestent les documents officiels de ce parti.
Ainsi, le 10 Mai 2010, au terme des débats d’une réunion extraordinaire du Bureau National élargi, plus de 71,42% des membres présents, soit une majorité qualifiée, ont rejeté l’offre du Premier Ministre Gilbert HOUNGBO de participer à son Gouvernement, considérant que ses marges de manœuvre ne permettaient pas de servir les intérêts du Peuple togolais.
Le CVU se réjouit qu’OBUTS ait pris une décision si délicate malgré les intimidations et a résolument poursuivi son combat aux côtés du FRAC.
Le CVU se réjouit qu’OBUTS ait instruit son conseil juridique pour faire appel et demandé un sursis à exécution.
Le CVU demande donc à tous les démocrates de se mobiliser pour faire échec à cette tentative de réduire au silence ceux qui luttent pour la vérité des urnes et des comptes publics. Lorsque l’essentiel est en cause, résister est non seulement un devoir mais une obligation citoyenne et morale !
3. LES MANOEUVRES DE DESTABILISATION DE LA FORMATION POLITIQUE OBUTS
Il convient de rappeler que le Pouvoir n’a pas pu fournir les preuves de sa victoire à l’élection du 4 mars 2010, situation qui lui enlève toute légitimité.
Des manœuvres de déstabilisation diverses ont été orchestrées au sommet des formations politiques togolaises telles que OBUTS, Union des Forces de Changement (UFC) et Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC), ainsi qu’au sein de certaines associations et mouvements de la société civile togolaise, tant au plan national que dans la Diaspora. C’est ainsi que le Président d’OBUTS a constaté des actes de défiance de la part de certains membres de sa formation, qui ont entrainé des exclusions prononcées par le Bureau National. Ces membres exclus ont ensuite manœuvré pour convaincre certains membres du Bureau et du Collège des Fondateurs de démissionner.
La corrélation entre la volonté du pouvoir de légitimer sa position en associant au GLOC les partis politiques, dont OBUTS, et le comportement frondeur de certains membres de ces partis est troublant.
Deux des anciens membres du parti OBUTS ont assigné en justice le Président National aux fins d’obtenir la dissolution du parti et se sont fait assister par Me N’DJELLE, avocat de l’Etat. Là encore, la collusion entre un avocat défendant les intérêts du RPT et de l’Etat togolais, et des anciens membres (exclus et démissionnaires) du parti OBUTS est troublante et mérite d’être portée à la connaissance du public.
Enfin il est tout aussi troublant que le juge des référés SOGOYOU Pawélé, qui a prononcé la décision à l’encontre d’OBUTS, soit le même qui par le passé avait fait abusivement incarcérer Agbéyomé KODJO à Kara, jusqu’à ce qu’une autre juridiction ne le lave de tout soupçon et condamne l’Etat togolais aux dépens.
Le Peuple togolais reste seul arbitre et juge de ces actes orchestrés par des responsables qui ne travaillent pas pour concourir au bien-être des Togolais.
4. LE POUVOIR CONSTRUIT A SON AVANTAGE LA NON-SEPARATION DES POUVOIRS
A la création du parti OBUTS le 02 Août 2008, le Ministère de l’Administration Territoriale du Togo, au mépris de la Loi, ne lui a délivré son récépissé. Malgré trois lettres de rappel successives, il a sciemment refusé de délivrer ce récépissé. Cette volonté de l’Administration togolaise permet de comprendre comment elle construit les vices de forme et de procédure destinés à servir les intérêts du système.
Ce dysfonctionnement a été sanctionné par la Cour Constitutionnelle dans sa décision n° E-003/10, rendue le 1er Février 2010 : « Considérant, de tout ce qui précède, que le manque de récépissé résulte d’un dysfonctionnement des services publics dont la responsabilité incombe à l’Administration et que le parti OBUTS ne saurait en être pénalisé. »… et a reconnu : « Monsieur KODJO Agbéyomé candidat du parti politique légalement constitué dénommé « Organisation pour Bâtir dans l’Union un Togo Solidaire » (OBUTS) ».
Au Togo, les décisions de la Cour Constitutionnelle sont sans appel ! Dès lors quelle valeur légale peut avoir la décision prise par le Tribunal de Grande Instance de Lomé le 4 juin 2010 ?
5. LA FAUSSE JUSTICE AU SERVICE DU CLIENTELISME POLITIQUE AU TOGO
Le Tribunal de Grande Instance de Lomé a choisi de ne pas dire le droit, ni la justice mais d’obéir à des instructions. De ce fait, il importe d’en appeler au Peuple souverain pour faire respecter le droit.
Le juge des référés a choisi de prendre sa décision sur la base d’une interprétation abusive. En effet, le premier alinéa de l’article 11 de la Charte des partis politiques a été choisi par le juge pour servir de base à une décision portant suspension du parti.
Cette décision est dénuée de légitimité si l’on en compare les dispositions de l’article 11, à la réalité de la composition des membres du parti OBUTS.
Cet article stipule dans son 1er alinéa que : « les fondateurs d’un parti politique doivent être au minimum de 30 provenant au moins des 2/3 des préfectures ». Sur les 45 membres fondateurs de la formation politique OBUTS provenant de 21 préfectures, 7 ont démissionné ou ont été exclus.
La première question qui peut être posée est de savoir si une procédure aussi lourde à l’égard d’un corps constitué relève bien de la procédure du référé ?
Le juge des référés, M. SOGOYOU Pawélé, qui aurait dû statuer sur les procédures et sur la forme du dossier a outrepassé ses fonctions en statuant sur le fond de l’affaire. Ce faisant, il vient de prouver qu’il y a dysfonctionnement de la justice togolaise.
En effet, sur la base de la démission de 7 membres fondateurs et sans attendre de connaître le nom des personnalités qui se sont manifestées pour les remplacer instantanément, le juge des référés, au nom de la République togolaise, a conclu abusivement que le parti politique OBUTS est illégal et devrait être dissous immédiatement, tout en refusant de prendre en compte les plaidoiries de la défense.
La règle des 2/3 est une clause pour éviter l’émergence des partis claniques, ou ethniques. Cette règle que chaque parti s’efforce de respecter subit des modifications au cours de la vie des partis politiques. Mais, tous les chefs de partis tentent régulièrement de se rapprocher au mieux de cette directive.
Quand bien même, une juridiction voudrait faire du zèle en interprétant le droit sur ce sujet précis, elle serait obligée d’admettre qu’un parti politique est un corps constitué dont la dimension sociale est évidente, et qu’il s’agit d’une structure évolutive et en mouvement permanent. Dans le cas d’OBUTS, deux ans après sa création, cette allégation, devient à postériori fallacieuse, lorsqu’elle a à statuer sur un parti qui recense aujourd’hui plus de 150.000 adhérents, et qui a pris part à l’élection présidentielle du 4 mars 2010.
A ce titre, en poussant le raisonnement, il serait opportun de poser le problème des autres partis politiques au Togo à commencer par le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT). Si l’on procède aujourd’hui à un audit de la liste des membres fondateurs du RPT, on s’apercevra très vite que plusieurs sont aujourd’hui décédés et non remplacés, et nous n’avons pas vu jusqu’ici la justice togolaise prononcer l’illégalité de cette formation politique !
Lorsque ces évènements qui sont des cas de force majeure interviennent dans la vie d’un parti, la justice togolaise n’a jamais demandé jusqu’ici aux dirigeants des partis de refonder leur parti avec de nouveaux membres en remplacement des membres démissionnaires ou exclus.
Cette fausse argutie juridique, ne résiste pas à l’analyse, concernant l’ensemble des partis politiques du Togo. Il y a alors manifestement une volonté de nuire au parti OBUTS et plus particulièrement à son Président.
En utilisant à l’encontre d’OBUTS, une procédure d’urgence entachée d’irrégularités de procédure, telle par exemple l’impossibilité pour la défense d’accéder au dossier avant l’ouverture des débats, la justice togolaise illustre la politique des deux poids, deux mesures qu’elle mène. Que dire donc ?
Le juge des référés vient de discriminer ainsi la formation politique OBUTS de ses droits civiques et politiques pour des raisons qui n’ont rien à voir avec le droit, ni la justice, ni l’équilibre ethnique, au sein des instances décisionnelles d’OBUTS.
6. LA DISCRIMINATION NEGATIVE DU POUVOIR TOGOLAIS
Le pouvoir togolais vient à nouveau de faire preuve de sa capacité de discrimination négative en feignant d’oublier que si l’on appliquait cette approche au RPT et aux autres partis politiques, la plupart des formations du Togo serait considérée par le même juge comme des partis illégaux, dès lors qu’ils enregistrent des démissions ou des décès.
Cette décision à l’encontre d’OBUTS illustre bien qu’il s’agit là d’une mesure d’intimidation politique et non de l’application stricto sensu du droit !
Ceux qui ont commandité ce travail indigne des valeurs de la République, contraire à la vérité et à la bonne foi, doivent revenir sans délai au respect des normes républicaines et reconnaitre qu’il y a eu abus de pouvoir, pour déclarer un non-lieu immédiat qui annule tous les effets de la mesure prise. Les scellés doivent être levés au siège d’OBUTS, et Agbéyomé KODJO doit pouvoir librement rentrer et travailler chez lui.
A défaut, la procédure d’appel suivra son cours normal non sans alerter les forces démocratiques, au Togo et au sein de la Communauté internationale.
Que le Peuple togolais ne se fasse pas abuser par ces manœuvres dilatoires qui n’ont pour objectif que d’empêcher la vérité des urnes et des comptes d’émerger et de conduire le Togo vers une société de confiance !
Pour Le Collectif pour la Vérité des Urnes
Dr Yves Ekoué AMAÏZO
Coordinateur International Provisoire
