L’avocat français, Gilles Devers, représentant les Palestiniens, a fait valoir que c’était à la chambre préliminaire de la Cour, et non au procureur de la CPI, de se prononcer sur la compétence de la Cour dans les territoires palestiniens.
Lors de l’opération « Bordures protectrices », l’Autorité palestinienne a demandé au tribunal de la Cour Pénale Internationale (CPI) de se pencher sur les allégations selon lesquelles le meurtre de civils dans la bande de Gaza, au cours de l’opération de l’armée israélienne, constituait un crime de guerre.
Cette question est d’ailleurs en cours de discussion lors des négociations de cessez-le-feu au Caire.
Les Palestiniens, en 2009, avaient demandé que la CPI juge Israël pour crimes de guerre, après l’Opération « Plomb Durci », mais cette demande est survenue avant que la Palestine soit reconnue comme Etat observateur à l’ONU en 2012.
Selon The Guardian, la CPI est elle-même divisée sur l’opportunité d’enquêter sur la question en se fondant sur la demande de 2009, ou bien si une nouvelle demande devra être soumise. Les factions palestiniennes devront s’entendre sur la présentation d’une nouvelle demande, une tâche difficile, car le Hamas devrait également accepter une éventuelle enquête pour crimes de guerre.
L’avocat français, Gilles Devers, représentant les Palestiniens, a fait valoir que c’était à la chambre préliminaire de la Cour, et non au procureur de la CPI, de se prononcer sur la compétence de la Cour dans les territoires palestiniens. Devers a déclaré que les négociations se poursuivent entre les parties palestiniennes sur l’opportunité de déposer une nouvelle demande d’enquête, même s’il croit cela inutile sur le plan juridique. En fin de compte, dit-il, le résultat serait résolument politique.
« Il y a une pression énorme pour ne pas procéder à une enquête. Cette pression a été exercée sur le Fatah et le Hamas, mais aussi sur le procureur de la CPI », a déclaré Devers. « Dans les deux cas, cela prend la forme de menaces concernant les aides financières, envers la Palestine et envers la Cour pénale internationale. »
Parmi les plus grands contributeurs au budget de la CPI figurent le Royaume-Uni et la France, qui ont tous deux cherché à convaincre les Palestiniens de renoncer à une enquête sur les crimes de guerre d’Israël dans la bande de Gaza.
The Guardian Hague court under western pressure not to open Gaza war crimes inquiry
