Conscient que le nœud gordien de la mise en œuvre des réformes demeure l’article 59 sur la limitation du mandat présidentiel, le Groupe a décidé de proposer une disposition transitoire
DECLARATION
Les événements malheureux survenus au Togo en 2005 et le souci de régler définitivement les crises politiques à répétition qui entravent la bonne marche du processus de démocratisation en cours ont amené les acteurs politiques et la société civile à signer le 20 août 2006 sous l’égide de la communauté internationale, l’Accord Politique Global (APG), prescrivant entre autres des réformes constitutionnelles et institutionnelles.
A ce jour, ces réformes n’ont toujours pas été mises en œuvre. Et pourtant, elles ont été réaffirmées dans les recommandations de la CVJR mise en place par le chef de l’Etat en 2009 pour faciliter la réconciliation nationale. Cette institution a relevé le caractère incontournable et déterminant des réformes dans le processus de réconciliation nationale, et les a placées au cœur de ses recommandations.
La responsabilité de la non mise en œuvre des réformes incombe à l’ensemble de la classe politique, et plus particulièrement à un manque de volonté politique. Heureusement le débat sur les réformes est revenu à l’ordre du jour à la faveur des bouleversements qui ont rendu l’environnement sous régional et international favorable.
Une ultime occasion est ainsi offerte au Togo, et la proposition de loi déposée par l’opposition doit créer l’opportunité pour régler définitivement le problème des réformes.
Nous n’avons pas le droit de laisser persister les blocages et tout ce qui pourrait faire avorter une nouvelle fois la mise en œuvre des réformes ou de les reporter au risque de nous retrouver face à la sempiternelle question de la rétroactivité de la loi concernant la limitation du mandat présidentiel.
C’est pourquoi certaines organisations de la société civile réunies au sein du Groupe de Médiation pour l’Adoption Immédiate des Réformes Constitutionnelles et Institutionnelles ont pris l’initiative de proposer une solution qui facilite la mise en œuvre des réformes.
Conscient que le nœud gordien de la mise en œuvre des réformes demeure l’article 59 sur la limitation du mandat présidentiel, le Groupe a décidé de proposer une disposition transitoire :
« Les Dispositions de l’article 59 s’appliquent à compter du mandat qui court de 2010 à 2015. »
Cette proposition a l’avantage de régler les questions de début d’application et d’application immédiate de la limitation de mandats, en respectant le principe de la non-rétroactivité de la loi. Elle a également l’avantage décisif de rendre possible l’adoption des réformes qui vont introduire dans le jeu électoral de meilleures conditions d’organisation et de transparence, notamment la possibilité du mode de scrutin à deux tours à l’élection présidentielle.
Elle doit permettre de réunir la majorité des 4/5ème nécessaire à l’adoption des réformes qui devront garantir un scrutin présidentiel libre, démocratique et transparent. Seul, le peuple souverain, à travers les urnes, accordera le mandat présidentiel à celui qu’il aura choisi.
Le Groupe de Médiation pour l’Adoption Immédiate des Réformes Constitutionnelle et Institutionnels demande à tous, partis politiques, organisations de la société civile ou autres groupes qui sont dans le sens de l’adoption immédiate des réformes et/ou de cette initiative, de se prononcer clairement.
Il en appelle à la volonté politique, à la bonne foi et au sens de l’intérêt général du chef de l’Etat, des députés, de la majorité et de l’opposition parlementaires ainsi que de tous les autres acteurs politiques impliqués afin que les réformes soient adoptées et se transforment en réalité avant l’élection présidentielle de 2015 et si possible avant la fin de l’année 2014.
Chers compatriotes, que chacun prenne sa responsabilité et fasse sa part.
Lomé, le 23 Décembre 2014
Le Groupe de Médiation
